INFORMATIONS LÉGALES

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Préambule

Bienvenue sur RUPTURR. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du site https://rupturr.com et des services qui y sont proposés.

RUPTURR est un service de mise en relation pour personnes cherchant une relation sérieuse et durable, exploité par GT SPHERE. Le service se rapproche d’une agence matrimoniale : la mise en relation est organisée par GT SPHERE et ses équipes, et non par les utilisateurs eux-mêmes. Il ne s’agit pas d’une application de rencontre en ligne avec messagerie ouverte entre utilisateurs.

L’inscription sur RUPTURR vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces conditions, merci de ne pas créer de compte sur le site.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification donnée ci-après :

• « GT SPHERE » : société par actions simplifiée, éditeur du Site, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales
• « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://rupturr.com
• « Service » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par GT SPHERE via le Site
• « Visiteur » : toute personne consultant le Site sans y être inscrite
• « Inscrit » : toute personne ayant créé un compte gratuit sur le Site
• « Membre » : Inscrit ayant souscrit à l’offre payante de GT SPHERE après entretien avec un représentant du Projet
• « Utilisateur » : terme générique englobant Visiteur, Inscrit et Membre

2. Conditions d’accès au Service

2.1. Majorité

Le Service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). L’inscription d’un mineur est interdite et entraînera la suppression du compte sans préavis.

2.2. Capacité juridique

L’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire aux présentes CGU.

2.3. Déclarations sur l’honneur

En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur déclare sur l’honneur :

• Ne pas être inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
• Ne pas avoir été condamné pour des faits incompatibles avec la nature du Service, notamment toute condamnation pour infractions sexuelles, violence, harcèlement, fraude ou agissements assimilés
• Ne pas être interdit de communiquer ou de s’approcher de certaines personnes par décision judiciaire

Toute fausse déclaration entraînera la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, et pourra donner lieu à des poursuites.

2.4. Usage personnel et non commercial

Le Service est destiné à un usage strictement personnel. Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles, frauduleuses ou contraires à l’ordre public est interdite.

2.5. Un compte unique par personne

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte. La création de comptes multiples par une même personne pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’ensemble des comptes concernés.

3. Création de compte (inscription gratuite)

3.1. Modalités d’inscription

L’inscription au Service est gratuite. Elle peut s’effectuer :

• par email et mot de passe
• par connexion via Google

L’Inscrit fournit à l’inscription les informations strictement nécessaires (notamment son adresse email). D’autres informations seront demandées ultérieurement dans le cadre du questionnaire personnel (voir article 4).

3.2. Confidentialité des identifiants

L’Inscrit est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par l’Inscrit.

En cas de perte ou de vol présumé de ses identifiants, l’Inscrit s’engage à en informer immédiatement GT SPHERE à l’adresse contact@rupturr.com et à modifier son mot de passe sans délai.

3.3. Exactitude des informations

L’Inscrit s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information manifestement fausse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4. Description du Service en phase gratuite

L’inscription gratuite donne accès aux fonctionnalités suivantes :

4.1. Le questionnaire personnel

L’Inscrit peut compléter à son rythme un questionnaire structuré permettant à GT SPHERE d’établir une représentation de son profil, de ses attentes, de ses valeurs et de ses critères de recherche.

Certaines questions portent sur des sujets sensibles (origine, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données de santé, orientation sexuelle ou vie sexuelle). L’Inscrit n’est jamais contraint d’y répondre. Pour chaque bloc de questions sensibles, son consentement explicite est recueilli de manière séparée, conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

À l’issue du questionnaire, l’Inscrit obtient une représentation synthétique de son profil, consultable depuis son back-office.

4.2. La vision du marché

Sur la base des critères qu’il a renseignés, l’Inscrit accède à une vision indicative du nombre de personnes correspondant à ses critères dans la base de RUPTURR, et inversement.

4.3. Le back-office Inscrit

L’Inscrit dispose d’un espace personnel lui permettant notamment de :

• Relire son questionnaire
• Consulter et modifier ses critères de recherche (sous conditions, voir article 5)
• Consulter ses indicateurs de marché
• Prendre rendez-vous pour un entretien avec un représentant du Projet, en vue d’une éventuelle souscription à l’offre payante
• Gérer son compte (mot de passe, suppression, export de données)

4.4. Ce que le Service ne comprend pas en phase gratuite

L’inscription gratuite ne donne pas accès :

• À l’identité des autres Inscrits ou Membres
• À une messagerie permettant de communiquer avec d’autres Utilisateurs
• À l’organisation d’une rencontre concrète avec une personne identifiée

L’accès à ces fonctionnalités est conditionné à la souscription à l’offre payante, présentée séparément.

5. Modification des critères de recherche

Les critères de recherche posés par l’Inscrit dans le cadre de son questionnaire peuvent être modifiés, sous réserve d’une justification écrite obligatoire.

Les demandes de modification sont examinées par GT SPHERE de manière périodique. Tant qu’une demande n’est pas validée, les critères précédemment posés restent applicables pour les calculs de compatibilité.

GT SPHERE se réserve le droit de refuser une modification jugée incohérente, abusive ou contraire à l’esprit du Service.

6. Engagements et comportement de l’Utilisateur

6.1. Engagements généraux

L’Utilisateur s’engage à :

• N’utiliser le Service que pour des fins personnelles et conformes à sa finalité (recherche d’une relation sérieuse et durable)
• Fournir des informations sincères et exactes, et les maintenir à jour
• Respecter les autres Utilisateurs, les équipes de GT SPHERE et plus généralement les personnes avec lesquelles il pourrait être amené à interagir dans le cadre du Service
• Adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et conforme aux bonnes mœurs

6.2. Comportements strictement interdits

Il est strictement interdit à tout Utilisateur :

• D’utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, discriminatoires, diffamatoires, racistes, sexistes, homophobes ou contraires à l’ordre public
• De porter atteinte aux droits des tiers, à leur image, leur réputation ou leur vie privée
• De tenter de contourner, perturber ou compromettre la sécurité du Service
• D’utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour collecter, extraire, télécharger ou réutiliser de manière massive les données présentes sur le Site
• De copier, reproduire, détourner ou exploiter, à ses fins propres ou à celles de tiers, le concept, la méthodologie, les technologies ou tout autre élément distinctif du Service, lesquels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle
• De procéder à toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation ou d’extraction du code ou des bases de données
• De vendre, céder, échanger ou monnayer l’accès au Service, ou les informations et contenus qui y figurent
• De pratiquer un démarchage massif ou non sollicité auprès d’autres Utilisateurs ou des équipes de GT SPHERE
• D’imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site
• De porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification du Service

L’Utilisateur reconnaît que ces engagements sont essentiels et que leur non-respect pourra entraîner les mesures décrites à l’article 10.

7. Charte du Projet (phase payante)

L’accès au statut de Membre (offre payante) impliquera l’acceptation préalable d’une Charte du Projet, document distinct des présentes CGU, qui précisera les engagements réciproques entre Membres et GT SPHERE dans le cadre des rencontres et événements organisés.

Cette Charte sera communiquée à l’Utilisateur au moment de la souscription à l’offre payante. Elle n’est pas opposable aux Inscrits qui ne sont pas Membres payants.

8. Signalements

8.1. Faculté de signalement

En cas de comportement préjudiciable d’un autre Utilisateur ou d’un tiers rencontré dans le cadre du Service (notamment : harcèlement, propos déplacés, fraude, fausse identité, comportement contraire aux présentes CGU ou à la Charte du Projet), l’Utilisateur peut adresser un signalement écrit à GT SPHERE à l’adresse contact@rupturr.com.

8.2. Traitement des signalements

GT SPHERE s’engage à examiner chaque signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées, lesquelles pourront aller du simple avertissement à la suspension ou à la suppression du compte concerné, voire à la transmission du dossier aux autorités compétentes en cas de faits susceptibles de constituer une infraction.

8.3. Confidentialité

L’identité de l’auteur d’un signalement sera protégée dans la mesure du possible, sous réserve des obligations légales de divulgation en cas de procédure judiciaire.

8.4. Sanction des signalements abusifs

Les signalements abusifs, manifestement infondés ou faits de mauvaise foi pourront eux-mêmes faire l’objet de sanctions à l’encontre de leur auteur, dans les conditions de l’article 10.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Éléments du Site

L’ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, code, structure, base de données, méthodologie du questionnaire, algorithmes de compatibilité, contenus rédactionnels) est protégé par le droit d’auteur et appartient à GT SPHERE.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie du Site est interdite sans l’autorisation écrite préalable de GT SPHERE, et est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

9.2. Contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu’il publie ou transmet via le Service (réponses au questionnaire, photos éventuelles, messages échangés avec GT SPHERE). Il concède à GT SPHERE une licence non exclusive d’utilisation de ces contenus, strictement limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du Service et pour la durée de son utilisation.

Cette licence prend fin lors de la suppression du compte de l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales ou techniques nécessitant une conservation temporaire.

9.3. Licence d’utilisation du Service

GT SPHERE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, strictement limité à ses besoins personnels et conformément à la finalité du Service.

10. Sanctions en cas de manquement

10.1. Mesures applicables

En cas de manquement aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité, à la Charte du Projet (le cas échéant), ou plus généralement aux lois et règlements applicables, GT SPHERE se réserve le droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à sa libre appréciation et selon la gravité des faits :

• Avertissement écrit
• Suspension temporaire de l’accès au Service
• Suspension définitive de l’accès au Service
• Suppression de tout contenu en lien avec le manquement constaté
• Suppression définitive du compte de l’Utilisateur
• Signalement aux autorités compétentes en cas de faits susceptibles de constituer une infraction pénale

10.2. Mise en œuvre

Les mesures prévues à l’article 10.1 peuvent être prises sans préavis ni indemnité, par notification écrite (notamment par email) à l’Utilisateur. Elles prennent effet à la date d’envoi de la notification.

En cas d’urgence ou de nécessité (notamment en cas d’utilisation illicite, frauduleuse, ou susceptible d’engager la responsabilité de GT SPHERE), la suspension ou la suppression peut être immédiate.

10.3. Conséquences

En cas de suspension ou de suppression du compte pour les motifs visés à l’article 10.1, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement éventuel, et restera tenu de l’ensemble des obligations contractées au titre des présentes CGU jusqu’à la date effective de cessation.

11. Suspension et suppression du compte à l’initiative de l’Utilisateur

11.1. Faculté de suppression

L’Inscrit peut à tout moment supprimer son compte depuis son back-office, ou en adressant une demande à contact@rupturr.com. La suppression est effective dans les délais et selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

11.2. Suppression pour inactivité

GT SPHERE se réserve le droit de supprimer automatiquement les comptes inactifs depuis plus de 2 ans (absence de connexion), après notification préalable par email.

12. Responsabilité

12.1. Obligation de moyens

GT SPHERE met tout en œuvre pour fournir un Service de qualité, dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. GT SPHERE ne garantit pas la rencontre d’une personne compatible, ni la formation d’une relation, ces résultats dépendant pour partie de facteurs humains que GT SPHERE ne maîtrise pas.

12.2. Indisponibilité du Service

GT SPHERE ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance, aux mises à jour, ou à des cas de force majeure (notamment : pannes des hébergeurs, attaques informatiques, défaillances des réseaux de télécommunication).

12.3. Comportement des autres Utilisateurs et des tiers

GT SPHERE s’efforce de sélectionner et de modérer les Utilisateurs du Service, mais ne peut garantir le comportement d’un tiers. L’Utilisateur reconnaît que toute rencontre éventuelle relève de sa seule responsabilité, et que GT SPHERE n’est pas partie aux relations qui pourraient se nouer à la suite de l’utilisation du Service.

12.4. Limitations

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de GT SPHERE ne saurait être engagée à raison de dommages indirects, immatériels, ou imprévisibles, notamment perte de chance, perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral lié à une rencontre.

13. Force majeure

GT SPHERE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et que l’Utilisateur déclare avoir lue et acceptée.

15. Évolution des CGU

GT SPHERE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, lui permettant de résilier son compte sans frais s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci. La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.

16. Absence de renonciation tacite

Le fait pour GT SPHERE de ne pas exercer un droit ou un pouvoir prévu par les présentes CGU, ou de l’exercer avec retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou pouvoir. Tout exercice unique ou partiel d’un droit ou pouvoir n’empêche pas une mise en œuvre ultérieure.

17. Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions conservant leur pleine force et portée.

18. Droit applicable et règlement des litiges

18.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

18.2. Règlement amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à rechercher en priorité une solution amiable avec GT SPHERE.

18.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec GT SPHERE n’ayant pu être résolu à l’amiable.

[Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées dans une prochaine version des CGU, à mesure que GT SPHERE adhère à un dispositif de médiation reconnu.]

18.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.5. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux français, dans le ressort du siège social de GT SPHERE, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

GT SPHERE
58 rue de Monceau, 75008 Paris
Email : contact@rupturr.com